Mentions Légales & Données Personnelles
En vigueur au 1er octobre 2026. Informations légales relatives à l'exploitation du site france-ambulance.fr.
1. Éditeur du service
Raison sociale : SARL France Ambulance
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Siège social : 23 chemin des Terrassonnes, 83440 Tourrettes (Var, France)
Activité : Ambulances et transports sanitaires (Code NAF / APE 86.90A)
Téléphone : 04 94 84 75 58
Courriel de contact : [email protected]
2. Agréments sanitaires & Autorité de tutelle
L'entreprise France Ambulance est titulaire d'un agrément préfectoral délivré par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS Paca) pour l'exploitation d'ambulances (Catégorie A et B) et de taxis conventionnés pour le transport assis professionnalisé (TAP, équivalent VSL selon l'article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale).
Elle est conventionnée avec les caisses d'Assurance Maladie (CPAM du Var), autorisant la pratique du tiers-payant et la subrogation de paiement dans les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale.
3. Libre choix de l'ambulancier
Conformément au Décret n° 68-385 du 24 avril 1968 et à l'Article L. 1110-8 du Code de la santé publique, le patient jouit du droit fondamental de choisir librement l'entreprise de transport sanitaire de son choix.
Aucun établissement hospitalier, clinique, médecin ou maison de repos ne peut imposer une entreprise tierce au patient ou à sa famille contre sa volonté.
4. Protection des données personnelles (RGPD)
Les données collectées via le formulaire de réservation et le formulaire de contact (nom, prénom, téléphone, courriel, adresses, informations de mobilité et statut de prise en charge) sont strictement destinées à la SARL France Ambulance.
Finalité : Organisation logistique de votre transport sanitaire, gestion des dossiers de télétransmission CPAM et communication directe relative à vos trajets. Aucune donnée n'est vendue, cédée ou transmise à des tiers à des fins commerciales.
Vos droits : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment par courriel à : [email protected].
5. Traceurs & Cookies
Le présent site internet respecte la vie privée des utilisateurs et n'utilise aucun cookie publicitaire, ni traceur intrusif de suivi comportemental. Seuls des témoins techniques strictement indispensables au fonctionnement ergonomique de la navigation peuvent être temporairement stockés par votre navigateur.